Anne-Catherine Loisier

Mardi 1er avril, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à supprimer l’obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026.

Modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le texte a été adopté en deuxième lecture, à l’identique, par le Sénat.

Ce qu’il faut retenir de cette loi :

Elle abroge l’Article 1 de la loi du 3 août 2018 sur la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, qui prévoyait le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 ;

Elle vient modifier l’Article L5214-16 – Code général des collectivités territoriales sur les compétences exercées de plein droit par les communautés de communes. Les compétences eau et assainissement seront exercées de plein droit par la communauté de communes, dès lors que toutes les communes auront transférées celles-ci à la date de promulgation de la loi. Il n’est donc pas possible de revenir sur les transferts déjà opérés ;

Elle vient compléter l’Article L5111-6 – Code général des collectivités territoriales afin d’autoriser la création d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte en matière d’eau potable et d’assainissement ;

Elle précise les possibilités et modalités pour une communauté de communes de déléguer ces compétences à un syndicat et à une commune qui en ferait la demande ;

Elle vient compléter l’Article L2224-7-6 du Code Général des collectivités territoriales   permettant, à une commune qui assure la gestion des compétences eau et assainissement de réaliser des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service, avec un établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant ;

Elle abroge les points II, IV et V de l’Article 14 de la loi du 27 septembre 2019 dite loi engagement et proximité, sur le transfert obligatoire au 1er janvier 2026, sur la possibilité de dissoudre les syndicats inclus en totalité dans le périmètre de la CC et sur les conséquences pour les élus syndicaux ;

Elle abroge les points III et IV de l’Article 30 de la loi du 21 février 2022 dite loi sur la simplification de l’action publique qui prévoyait l’organisation d’un débat sur la tarification et les investissements, l’année précédant le transfert obligatoire, et tous les ans lors de la présentation du RPQS ;

Elle prévoit la présentation, à chaque renouvellement général des conseils municipaux, du compte rendu de la CDCI sur les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau. La CDCI devra se réunir dans les 6 mois du renouvellement des conseils municipaux et pourra faire des propositions, non contraignantes, sur l’organisation territoriale des compétences eau et assainissement à l‘échelle du département ;

Elle institue la possibilité pour une commune dont le réseau d’adduction et d’eau potable connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis 5 ans, de demander à une commune voisine dont les réserves sont supérieures aux besoins estimés, la mise à disposition gratuite d’eau potable. A charge pour la commune demandeuse d’en supporter le transport, la commune donatrice étant exemptée de toute contribution sur l’eau.

La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été adoptée par le Sénat et l’Assemblée Nationale, après accord en commission mixte paritaire.

La version finale intègre de nombreuses dispositions introduites par les sénateurs.

 Le Sénat a enrichi le texte de 133 amendements en commission, puis de 194 amendements en séance.

Il dessine un cap pour l’agriculture française, fondé sur quatre objectifs :

• consacrer le principe de souveraineté alimentaire et de non-régression de cette souveraineté ;
• mieux prendre en compte les nécessités agricoles dans les décisions publiques, en lien avec la Proposition de loi « contraintes agricoles » qui limite les entraves à l’exercice du métier d’agriculteur ;
• assurer des conditions d’installations viables dans le temps (guichet unique France services agriculture, diagnostic modulaire des projets agricoles avec stress test climatique) ;
• passer de la (sur)administration et de la sanction à une dynamique d’accompagnement par l’information et l’incitation (dépénalisation de certaines infractions environnementales non intentionnelles ou résultant d’un conflit de normes, cartographie des règlementations applicables aux haies…).

Pour ceux qui souhaitent plus de détails, vous trouverez les apports du Sénat retenus dans le texte final de la commission mixte paritaire en cliquant ici.

Depuis juin dernier et la dissolution de l’Assemblée Nationale, la situation politique a changé, à l’Elysée, dans le nouveau gouvernement et au Parlement.

Le président Macron qui pensait vraisemblablement dissoudre pour le meilleur, a récolté « le pire ». Il est désormais sans majorité parlementaire et avec un parti présidentiel fragilisé; le groupe Ensemble et Gabriel Attal prenant aujourd’hui leurs distances avec Emmanuel Macron.

L’Assemblée Nationale se retrouve sans groupe majoritaire, sans lignes directrices, sans cap et sans stratégie.

Le Sénat, qui ne peut être dissout, sort plutôt renforcé des dernières péripéties politiques, avec plusieurs sénateurs devenus ministres. Sa majorité constituée des groupes LR et centristes est unie derrière Le Président Larcher. Le Sénat incarne plus que jamais la continuité de l’État et la stabilité.

Dans ce contexte de tensions et de précarité, Michel Barnier a accepté de tenir la barre. Il a proposé un gouvernement au Président et dans la foulée, élaboré un budget en quelques semaines. Composé d’un Projet de Loi de Finance (PLF) et d’un Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale (PLFSS), le budget de la France « le plus compliqué depuis la Libération » est actuellement débattu au Parlement.

La France et les français sont aujourd’hui confrontés à un immense défi : conserver notre modèle de société alors que la dette s’emballe, et préserver notre niveau de vie sans préempter celui des générations à venir…

Suite aux intempéries de ces dernières semaines qui ont fait plusieurs morts, la question de la sécurité et de l’entretien des ponts, en particulier submersibles, ressurgit !

Pourtant, depuis le rapport du Sénat en 2022, sur la sécurité des ponts, qui faisait lui-même suite à une mission d’information de 2019, la mise en place des recommandations tarde et les actions ne sont pas à la hauteur des enjeux. 

Entre 30 000 et 35 000 ponts sont aujourd’hui en mauvais état contre environ 25 000 en 2019. 10 % et 23 % des ponts entretenus respectivement par les départements et les communes et intercommunalités sont qualifiés de dégradés en 2022.

L’État a doté les collectivités territoriales de 40 millions sur 3 ans au titre du Programme National Ponts (PNP), ce qui reste largement insuffisant pour permettre une prise en charge adaptée : le retard se chiffre à 350 millions d’euros par rapport aux objectifs fixés par le Sénat en 2019.

Concernant la réhabilitation des ponts routiers des collectivités, il n’y a toujours pas d’aides financières. Aujourd’hui, seulement 33 % des communes bénéficient de l’expertise de bureaux d’études et de 150 agents du CEREMA dans le cadre du PNP. 

L’application d’un schéma départemental d’identification des ponts routiers tel que préconisé par la mission d’information du Sénat, n’est toujours pas mise en œuvre ; Pas plus que la concertation sur la prise en compte de l’amortissement des ponts dans les outils de comptabilité publique. 

Des mesures, telles que le référencement des ponts dans un SIG (seulement 30%) sont encore mal mises en place. D’autres, comme le SIG unique ne sont toujours pas créées. La moitié seulement des ponts ont un « carnet de santé ».

Dans un contexte d’aggravation des comptes publics, l’État ne peut pas ignorer indéfiniment un problème aussi urgent que l’entretien des ponts. Les collectivités territoriales sont dans l’incapacité de le supporter seules, faute de moyens financiers suffisants.

Des améliorations mais un pacte de confiance Communes – État toujours pas renoué…

En effet, malgré un affichage de « rattrapage  » des dispositifs fiscaux pour les territoires ruraux, la loi de finances pour 2024 ne répond pas à toutes leurs attentes.

Au-delà des quelques avancées sur la revalorisation de la DETR, de la DSR, de la dotation biodiversité, la prolongation des ZRR en FRR, il faut noter l’absence d’évolutions sur la répartition de l’IFER et sur le rééquilibrage des dotations entre ruraux et urbains.

La nouvelle dotation pour « Amenités rurales » est élargie à l’ensemble des communes rurales dont une partie du territoire est couverte par une aire protégée. Son montant passe de 41,6 M€ en 2023 à 100 M€ et elle prendra davantage en compte la surface que le nombre d’habitants.

Les ZRR font place à France Ruralité Revalorisation (FRR) avec désormais 2 catégories, FRR et FFRR +, la doctrine d’état privilégie malheureusement les EPCI sur les communes.

L’augmentation de la DPEL bénéfice aux plus petites communes : revalorisée de 15 M €, la dotation est désormais systématiquement versée à toutes les communes de moins de 1000 habitants, sans conditions. 3000 communes en bénéficieront.

La dotation de solidarité rurale (DSR) pour 1, 9Mds € est toujours bien inférieure à la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 2,5Mds €.

La DGF en hausse dans l’attente d’une réforme : elle atteindra 27,24 Mds € du fait d’une augmentation de 320 M€ en 2024. Mais la base forfaitaire demeurant inchangée, les évolutions ne font que répercuter une répartition inégalitaire.

Un PTZ prorogé mais limité : reconduit jusqu’au 31.12.2027, le PTZ ne concerne désormais plus que les achats d’appartements neufs en zone tendue, ou de logements anciens avec travaux en zone détendue.29 millions de foyers fiscaux ont désormais accès à cette aide.

Le Fonds vert est conforté : il passe à 2,5Mds € dont 50 M€ pour les opérations de rénovations énergétiques ou de restauration.

Reste que les élus locaux sont désormais désemparés face à une fiscalité devenue incompréhensible. Absence de transparence, sentiment d’injustice et même d’insécurité financière du fait de dispositifs imprécis, dont les délais et les conditions d’éligibilité demeurent opaques.

Si à première vue les objectifs du Plan France Très Haut Débit semblent pouvoir être atteints, la généralisation de l’accès à la fibre optique d’ici 2025 rencontre encore des obstacles. 

Premièrement, le ralentissement des déploiements dans les zones les plus denses et dans les zones d’appel à manifestation d’intérêt d’investissement se confirme. Les engagements pris par les opérateurs de télécommunications ne sont pas toujours respectés, en témoigne la récente sanction de 26 millions d’euros prononcée par l’Arcep à l’encontre d’Orange.

Deuxièmement, nous confondons vitesse et précipitation, au détriment d’un déploiement durable et de qualité de nos réseaux. Pour des raisons économiques, l’aérien est privilégié à l’enfouissement terrestre, accentuant la vulnérabilité des réseaux aux aléas climatiques, comme on a encore pu s’en rendre compte lors des récentes tempêtes qui ont éprouvé notre pays. A noter que les réseaux de télécommunications ne bénéficient pas d’un raccordement prioritaire au réseau de transport d’électricité en cas de coupure.

Troisièmement, de fortes inégalités de déploiement persistent encore d’un département à l’autre.

Enfin, les objectifs ne seront pas atteints tant que la question du financement des raccordements complexes, sur les domaines public et privé, ne sera pas réglée. L’appel à projets de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires s’est clos avec 41 demandes de financement, mais la consommation de l’enveloppe de 150 millions d’euros qui avait été mobilisée sur deux ans reste inconnue. Cette enveloppe n’est même pas reconduite et aucune proposition opérationnelle n’est présentée par le Gouvernement pour réaliser ces raccordements en 2024 !

Dernier point de vigilance, le financement des 3600 conseillers numériques dans les Maisons France Services : ce dispositif de lutte contre l’illectronisme est aujourd’hui une source de préoccupation majeure pour les élus locaux, inquiets de devoir porter l’intégralité de la charge financière de ces postes.

Le Sénat suivra avec attention la consommation de l’enveloppe de 250 millions d’euros mobilisée dans le cadre du plan de relance et nous nous assurerons d’un financement adéquat après 2025. Les objectifs de numérisation des services publics ne sauraient se faire en laissant de côté les publics les plus vulnérables et les plus isolés.

Après les attaques meurtrières du Hamas sur le territoire israélien, qui ont fait plus de 1400 morts, nous sommes tous profondément choqués par ce déferlement de violence aveugle et barbare.

Parmi les victimes innocentes, nous déplorons 30 compatriotes tués et toujours 9 Français portés disparus. La libération des otages est aujourd’hui une priorité.

Face au conflit qui s’intensifie et risque à tout moment de s’internationaliser, la France doit clairement plaider pour la paix et le respect des droits des peuples, israéliens comme Gazaouis. 

Avec les exactions du 7 octobre dernier en Israël, le Hamas s’inscrit dans la lignée des opérations barbares des organisations terroristes islamistes. Il a enchainé massacres de masse, actes de torture d’une cruauté bestiale et enlèvements de plus de 200 civils. Il prend en otage une population palestinienne qui paie un lourd tribut.

La France condamne avec force cette organisation terroriste qui utilise les souffrances et le ressentiment des populations palestiniennes en attente d’une terre, pour attiser la haine des valeurs et des civilisations occidentales.

 Depuis, les attentats d’Arras et Bruxelles qui ont suivi, sont des tentatives d’exporter le conflit en Europe.

Rien ne serait pire que de confondre le Hamas avec la cause palestinienne et sa légitime revendication à disposer d’un État autonome. Le Hamas s’est assuré du pire pour qu’Israël ne puisse accepter le moindre accord.

C’est pour ne pas donner de nouveaux prétextes aux terroristes du Hamas et a leur soutien iranien qu’il est essentiel que la démocratie israélienne combatte en respectant le droit international humanitaire.

La récente provocation du ministre des Affaires étrangères iranien appelant à éradiquer les juifs et à rayer Israël de la carte est une nouvelle illustration du niveau de tension aujourd’hui atteint…
Pendant ce temps, la Russie jubile et la Chine, banquier de l’attelage, observe avec attention le désordre et les conflits se multiplier…

Pour ces trois États : Iran, Russie ou Chine, le Hamas n’est pas une organisation terroriste.

Si Israël bombarde Gaza et élimine le Hamas, qui gérera Gaza en ruines ?

Comment éviter que toute la jeunesse palestinienne ne se rallie aux sirènes du Hamas suite à l’effondrement de l’autorité palestinienne en Cisjordanie ?

Comment ne pas craindre l’escalade régionale avec le Hezbollah, qui, non content d’étrangler le Liban, est susceptible de plonger à nouveau le Pays du cèdre dans un conflit avec son voisin ?

700 militaires français sont déployés dans le cadre de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban, à la frontière avec Israël. Ils seraient en première ligne en cas d’une reprise des hostilités. Ne les oublions pas !

Le rapport de la commission des affaires étrangères du Sénat, intitulé « Israël-Palestine : redonner un horizon politique au processus de paix » avait anticipé, il y un an, l’embrasement que nous déplorons aujourd’hui.

La formation du gouvernement de M. Netanyahou qui allie la droite avec une extrême droite composée de suprémacistes juifs, tenants d’une idéologie expansionniste et visant un état théocratique soumis à la loi religieuse, menace les fondements de la démocratie israélienne.

Il pose un problème de morale et de conscience que les manifestations hebdomadaires dans l’Etat hébreu ont révélé.

« D’un côté, les provocations délibérées de ministres israéliens pressés de montrer aux Palestiniens de quel côté se situe la force, de l’autre la montée d’un désespoir mortifère devant la dégradation des conditions de vie en Cisjordanie et l’absence de toute perspective de paix dans la justice ont conduit à l’explosion actuelle ».

L’escalade de violences en territoire israélo-palestinien vient nous rappeler que la solution à deux États, un État d’Israël et un État Palestinien, est la seule solution viable pour la paix. Les accords d’Abraham ont permis des avancées majeures auprès des Pays du Golfe. Ils ont apporté une nouvelle dynamique de normalisation israélo-arabe.

En ne s’alignant pas sur les Etats-Unis en 2003 dans son intervention en Irak, la France a acquis une crédibilité au Moyen Orient. Elle demeure un tiers de confiance naturel pour amorcer un nouveau dialogue et un nouvel horizon au processus de paix.

Pour Israël, cela consistera à abandonner sa stratégie de colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Pour la Palestine, cela signifie la fixation d’un calendrier démocratique avec des garanties de déroulement des scrutins en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est.

Lors des émeutes très violentes qui se sont déclarées après la mort d’un jeune homme de 17 ans à Nanterre, de nombreux équipements publics ont été incendiés ou saccagés : mairies, postes de police municipale, écoles, crèches ont été ciblés.

Plusieurs communes ont été particulièrement touchées, laissant les maires, les élus et les habitants abasourdis et parfois désespérés devant tant de violence et de gâchis.

Après une période de sidération puis de colère, est venu le temps de la reconstruction.

Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, sénatrice des Yvelines a déposé, avec d’autres collègues, dès lundi 3 juillet une proposition de loi qui entend, mettre en place des mesures dérogatoires exceptionnelles, permettant cette reconstruction dans les délais les plus brefs.

Inspirée par les dispositions exceptionnelles adoptées après l’incendie de Notre-Dame de Paris, cette proposition entend :

1. faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des opérations de travaux de restauration et de reconstruction des bâtiments publics endommagés ou détruits lors des émeutes du 27 juin et des jours suivants ainsi que les aménagements de leur environnement immédiat ;
2. adapter aux caractéristiques de ces opérations les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages et installations utiles aux travaux de restauration et de reconstruction ou à l’accueil du public pendant la durée des chantiers ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ces chantiers ;
3. raccourcir les délais de passation de marché liés à ses travaux ;
4. permettre qu’au delà des remboursements assurantiels, le reste à charge pour les communes puisse être subventionné totalement par l’État ou les collectivités territoriales qui souhaiteraient le soutenir.

En recevant les maires à l’Élysée, le Président de la République a apporté son soutien à cette proposition. Il est urgent de légiférer.

A Sombernon, j’ai participé à la table ronde de l’AG de la FDSEA pour débattre des préoccupations du monde agricole, avec Marc Fesneau, Ministre de l’Agriculture (en visite le matin dans le Parc National de Forêts avec Elisabeth Borne) et Arnaud Rousseau, Président de la FNSEA.

Au lendemain de la recommandation de réduction du cheptel bovin par la Cour des Comptes, le risque de « déclassement » de l’agriculture française interroge, d’autant plus que la perte de notre indépendance alimentaire s’accélère !

Excédés par autant d’incohérence politique et d’ignorance des réalités de leur profession, les agriculteurs ont profité de la présence du Ministre pour alerter sur des situations économiques et humaines qui ne sont plus tenables.

Le président de la FNSEA et les responsables locaux ont relayé les difficultés et les attentes exprimées sur le terrain.

Les éleveurs victimes de la tuberculose bovine réclament une revalorisation des indemnisations, tandis que ceux soumis à la prédation du loup attendent une révision du plan Loup pour mieux protéger leur cheptel. La question sur la place du loup dans le Parc National de Forêts n’est à ce stade pas éclaircie.

Les maraîchers ont fait valoir l’évolution de leurs besoins d’irrigation et la nécessité d’adapter les autorisations administratives en conséquence.

Les aides compensatoires liées aux handicaps géographiques pour les zones intermédiaires et les zones défavorisées simples (ICHN) ont aussi été évoquées.

Autant de sujets cruciaux qui appellent à soutenir la compétitivité de notre modèle de production agricole face aux enjeux climatiques (stockage de l’eau), énergétiques (biomasse…) et de souveraineté alimentaire.

Le 4 avril 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi que j’ai déposé avec mes 3 collègues Jean Bacci, Pascal Martin et Olivier Rietmann.

Cette proposition s’ancre dans l’actualité et l’intensification du risque incendie de forêts, observée depuis plusieurs mois du fait des sécheresses à répétition et des fortes chaleurs que nous connaissons désormais.

Elle vise à mobiliser les acteurs et les moyens pour renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Le texte préconise la définition d’une stratégie nationale déclinée par massif forestier, un renforcement des obligations légales de débroussaillement (OLD), des outils d’urbanisme pour permettre aux élus de mieux appréhender le risque.

Il déploie des outils de gestion durable des massifs forestiers à même de favoriser une plus grande résilience des espaces naturels.

Enfin, il incite à sensibiliser davantage les populations à une culture du risque et à adapter les moyens en hommes et en matériels des Services Départementaux d’Incendie et de Secours.

La proposition adoptée à l’unanimité au Sénat, est en cours d’examen par l’Assemblée nationale.