État des ponts : le gouvernement tarde à mettre en œuvre les préconisations du Sénat !

Suite aux intempéries de ces dernières semaines qui ont fait plusieurs morts, la question de la sécurité et de l’entretien des ponts, en particulier submersibles, ressurgit !

Pourtant, depuis le rapport du Sénat en 2022, sur la sécurité des ponts, qui faisait lui-même suite à une mission d’information de 2019, la mise en place des recommandations tarde et les actions ne sont pas à la hauteur des enjeux. 

Entre 30 000 et 35 000 ponts sont aujourd’hui en mauvais état contre environ 25 000 en 2019. 10 % et 23 % des ponts entretenus respectivement par les départements et les communes et intercommunalités sont qualifiés de dégradés en 2022.

L’État a doté les collectivités territoriales de 40 millions sur 3 ans au titre du Programme National Ponts (PNP), ce qui reste largement insuffisant pour permettre une prise en charge adaptée : le retard se chiffre à 350 millions d’euros par rapport aux objectifs fixés par le Sénat en 2019.

Concernant la réhabilitation des ponts routiers des collectivités, il n’y a toujours pas d’aides financières. Aujourd’hui, seulement 33 % des communes bénéficient de l’expertise de bureaux d’études et de 150 agents du CEREMA dans le cadre du PNP. 

L’application d’un schéma départemental d’identification des ponts routiers tel que préconisé par la mission d’information du Sénat, n’est toujours pas mise en œuvre ; Pas plus que la concertation sur la prise en compte de l’amortissement des ponts dans les outils de comptabilité publique. 

Des mesures, telles que le référencement des ponts dans un SIG (seulement 30%) sont encore mal mises en place. D’autres, comme le SIG unique ne sont toujours pas créées. La moitié seulement des ponts ont un « carnet de santé ».

Dans un contexte d’aggravation des comptes publics, l’État ne peut pas ignorer indéfiniment un problème aussi urgent que l’entretien des ponts. Les collectivités territoriales sont dans l’incapacité de le supporter seules, faute de moyens financiers suffisants.

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