Quand le Gouvernement permettra-t-il au Sénat de débattre sur le CETA, conformément à ce que prévoit la procédure de ratification de ce traité européen ?

Je suis intervenue le 15 avril en séance afin de soutenir la résolution appelant le gouvernement à soumettre ENFIN la ratification du CETA au Sénat.

Déjà en application et pour une durée indéterminée, ce Traité dit de « 2ème génération » a été négocié dans l’opacité la plus totale et mis en œuvre avant même la consultation des Parlements nationaux.

A l’heure où l’Europe est en quête de légitimité, ce déni de démocratie vient encore fragiliser l’institution dont nous avons tant besoin, car stratégique, et qui le sera encore davantage dans le monde de demain.

L’ensemble des forces politiques du Sénat se sont rejointes dans un vote unanime.

Même si elles peuvent avoir des divergences sur les apports de ce Traité, elles ont toutes réaffirmé au gouvernement la nécessité de mettre rapidement ce texte en débat au Sénat.

Approuvé par 266 voix à l’Assemblée Nationale en juillet 2019, il a depuis été jeté aux oubliettes… Pourquoi ?

À croire que le Gouvernement craint un examen au Sénat !

La procédure de ratification prévoit pourtant un examen par les 2 chambres. En cas de vote négatif, s’engage alors un processus de remise en cause du Traité, long et fastidieux…

Pour de nombreux sénateurs, ce Traité n’est plus adapté aux réalités du monde post COVID et aux impératifs nouveaux de lutte contre les changements climatiques qui ont surgi depuis les négociations du CETA dans les années 2010.

Au-delà de ce Traité et de ses modalités qui doivent être débattues, ce sont les pratiques européennes et les manœuvres gouvernementales qui sont préoccupantes :

– appliquer un Traité dont les conséquences débordent les strictes compétences de l’Union Européennes avant même de consulter les Etats,

– Et lorsque l’on en vient à consulter les Parlements nationaux, ne s’adresser qu’à la chambre où l’on sait avoir une majorité !

Ce genre de méthode ne participe pas à une démocratie confiante et sereine !

Pas de vote anticipé pour l’élection présidentielle !

Le gouvernement avait déposé au Sénat un amendement surprise dans le cadre du projet de loi organique relatif à l’élection présidentielle prévoyant un vote « électronique », « par anticipation » aux moyens de « machines à voter ».

Après la polémique autour du vote électronique et par anticipation lors de la dernière élection présidentielle américaine, il est évident que les sénateurs, comme beaucoup de citoyens sans doute, ont été alertés tant sur l’intention de cet amendement que sur la forme.

De fait, cet amendement débarquait quelques jours seulement après la révélation du score très bas de LaREM aux dernières municipales, sans étude ou concertation préalable.

Le vote en France doit rester secret, se dérouler le même jour pour tous les électeurs, et s’effectuer dans sa commune de sorte à pouvoir concilier les registres d’inscription. C’est ce qu’ont exprimé les sénateurs quasiment à l’unanimité en rejetant l’amendement du gouvernement lors de l’examen en séance.

Budget 2021 : Quoi qu’il en coûte…

Pour la première fois, le budget de la France dépendra autant des emprunts que des recettes des impôts ! 

Il ne pouvait en être autrement, sauf à laisser notre santé publique, notre économie, nos emplois et notre modèle social, sombrer. 

L’État a été au rendez-vous pour maintenir le pays debout.Ces plans de relance phénoménaux, mis en place pour soutenir l’économie et les français en difficultés, impactent lourdement et durablement les budgets de l’État et des collectivités.   Comme ils ne suffisent pas au rebond de l’économie, le gouvernement cherche de nouveaux leviers pour stimuler la croissance

Ainsi, dès cet été le ministre de l’économie et des finances a tranché: « les impôts de production sont de mauvais impôts, des impôts stupides, parce qu’ils pèsent sur les entreprises avant même qu’elles aient fait des bénéfices ».

Certes, mais ce qu’il ne disait pas c’est que la disposition ciblerait exclusivement les impôts économiques locaux, réduisant une nouvelle fois l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.10 milliards d’euros d’allègement sont ainsi inscrits au PLF 2021 : 7 milliards d’euros, par la suppression de la part régionale de CVAE, compensés par une part de TVA, et un peu plus de 3 milliards d’euros, sur le foncier bâti du bloc communal, compensés par l’État. Promis, juré !

L’ État qui nous dit vouloir jouer la carte des territoires aurait pu faire un autre choix, plus équilibré : celui de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés). Il aurait ainsi partagé avec les collectivités, l’abandon d’un impôt : 4 milliards d’euros pour l’État sans C3S et 4,6 milliards d’euros nets pour les collectivités sans CFE et sans CVAE.

Le Conseil d’analyse économique estime d’ailleurs que la suppression de la C3S permettrait de réduire le déficit de la balance commerciale de plus de 5 milliards d’euros.

Ces derniers mois, le Gouvernement a pu constater que la France a tout autant besoin de collectivités fortes que d’entreprises fortes. C’est d’ailleurs souvent ensemble qu’elles grandissent…

Nouveau mandat, même énergie !

Je tiens d’abord à remercier les élus de Côte d’Or pour m’avoir renouvelé votre confiance pour les six ans à venir le 27 septembre dernier. J’assurerai ce nouveau mandat avec énergie et enthousiasme !

Dans les temps d’incertitude que nous connaissons, les élus locaux peuvent compter sur mon engagement à leurs côtés.

Les défis qui sont devant les élus locaux et nationaux sont majeurs : il nous revient de poser les fondements d’une société désormais bâtie sur un équilibre environnemental, sociétal et économique.

Trouver de nouveaux modèles économiques plus respectueux de l’environnement, préserver la solidarité et la cohésion national, lutter contre des menaces pandémiques et terroristes d’ampleur, sont parmi nos priorités.

A nous, élus, d’apporter des solutions, d’apaiser les craintes et les tensions de nos concitoyens, de porter des projets d’avenir.

Autonomie fiscale des collectivités locales, gouvernance au sein des EPCI, urbanisme, préservation de l’environnement, lutte contre les changements climatiques, soutiens aux entreprises et à l’emploi dans les territoires, mobilités et énergies durables, services de santé et prise en charge de nos aînés, sécurité…sont autant de dossiers qu’il faudra faire évoluer.