Je suis intervenue le 15 avril en séance afin de soutenir la résolution appelant le gouvernement à soumettre ENFIN la ratification du CETA au Sénat.
Déjà en application et pour une durée indéterminée, ce Traité dit de « 2ème génération » a été négocié dans l’opacité la plus totale et mis en œuvre avant même la consultation des Parlements nationaux.
A l’heure où l’Europe est en quête de légitimité, ce déni de démocratie vient encore fragiliser l’institution dont nous avons tant besoin, car stratégique, et qui le sera encore davantage dans le monde de demain.
L’ensemble des forces politiques du Sénat se sont rejointes dans un vote unanime.
Même si elles peuvent avoir des divergences sur les apports de ce Traité, elles ont toutes réaffirmé au gouvernement la nécessité de mettre rapidement ce texte en débat au Sénat.
Approuvé par 266 voix à l’Assemblée Nationale en juillet 2019, il a depuis été jeté aux oubliettes… Pourquoi ?
À croire que le Gouvernement craint un examen au Sénat !
La procédure de ratification prévoit pourtant un examen par les 2 chambres. En cas de vote négatif, s’engage alors un processus de remise en cause du Traité, long et fastidieux…
Pour de nombreux sénateurs, ce Traité n’est plus adapté aux réalités du monde post COVID et aux impératifs nouveaux de lutte contre les changements climatiques qui ont surgi depuis les négociations du CETA dans les années 2010.
Au-delà de ce Traité et de ses modalités qui doivent être débattues, ce sont les pratiques européennes et les manœuvres gouvernementales qui sont préoccupantes :
– appliquer un Traité dont les conséquences débordent les strictes compétences de l’Union Européennes avant même de consulter les Etats,
– Et lorsque l’on en vient à consulter les Parlements nationaux, ne s’adresser qu’à la chambre où l’on sait avoir une majorité !
Ce genre de méthode ne participe pas à une démocratie confiante et sereine !