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Mercredi 15 février 2023, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation.

Adoptée en procédure accélérée à l’Assemblée Nationale, la proposition de loi de Frédéric Descrozaille, avait pour objectif affiché de préserver la rentabilité des industriels français approvisionnant les distributeurs en produits de grande consommation, en équilibrant le rapport de forces économique. Elle prolonge certains dispositifs limités dans le temps ayant été introduits par les lois Egalim I et II.

Dans un contexte où les marges sont écrasées par la hausse des coûts de production (inflation, guerre en Ukraine, désordres internationaux…), les négociations commerciales continuent d’être marquées par un climat de grande tension et de déséquilibre structurel entre les parties.

En tant que rapporteure pour la commission des affaires économiques du Sénat, j’ai réaffirmé notre volonté d’établir un cadre législatif plus équilibré, prenant en compte les intérêts des agriculteurs, fournisseurs et distributeurs, comme des consommateurs.

L’enjeu est de taille pour préserver les agriculteurs et les entreprises de nos territoires à un moment où la souveraineté alimentaire devient un défi de société !

En ce sens, le Sénat a modifié le texte sur plusieurs points majeurs :

1/ S’assurer de l’efficacité du SRP+10 en matière de partage de la valeur.

Le Sénat a souhaité un débat de fond sur ce dispositif, singulier à la France et introduit par la Loi Egalim 1 en 2019.

En effet, l’expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires (« SRP+ 10 ») a maintenant 4 ans.

Les rapports révèlent qu’entre 600 et 800 M€ sont prélevés chaque année dans la poche du consommateur sans que l’on constate un « ruissellement » sur la rémunération des agriculteurs.

A ce jour, c’est donc un chèque en blanc de près de 2,8 milliards, versés à la grande distribution, sans contrepartie de partage de la valeur (« ruissellement ») sur les producteurs.

Tirant les conséquences de ce manque d’efficacité et de l’absence de transparence de la part des distributeurs, la commission des affaires économiques avait modifié le texte pour suspendre l’expérimentation, le temps que la période d’inflation sur les produits alimentaires (14%) s’apaise.

Face aux inquiétudes des acteurs qui craignent que cette suspension ne tende encore davantage les négociations commerciales, un nouvel amendement adopté en séance a prévu la prorogation jusqu’en 2025 de l’expérimentation SRP+10 (soit 7 années d’expérimentation !!) en l’assortissant désormais d’un rendu annuel des distributeurs au Ministre et aux présidents des commissions des affaires économiques du Senat et de l’Assemblée nationale, sur leurs usages du SRP+10.

Par ailleurs, cet amendement précise que les fruits et légumes frais sont désormais exclus de l’application du SRP+10, qui a été préjudiciable aux producteurs ces dernières années ; tout en laissant la possibilité au ministre, sollicité en ce sens par une demande d’une interprofession représentative, de faire entrer certains de ces produits dans le champ d’application du dispositif.

2/ Encadrer les « sur-promotions » sur les produits non-alimentaires, préjudiciables à la pérennité des entreprises et des emplois dans les territoires.

La loi Egalim 1 a eu un effet de bord dommageable pour les fabricants de produits DPH (droguerie-parfumerie-hygiène). En encadrant les promotions sur l’alimentaire, les promos « choc/ attractives » parfois jusqu’à 90%, se sont reportées sur le non-alimentaire.

Ces promotions sont financées par les fournisseurs (rarement les distributeurs) qui sont ainsi mis en grandes difficultés financières. De nombreuses PME françaises et des milliers d’emplois sur nos territoires sont en péril !

3/ Rééquilibrer la relation fournisseur/distributeur tout en préservant le principe fondamental de liberté contractuelle (article 3).

La rédaction adoptée en commission du Sénat précise qu’en cas d’échec des négociations au 1er mars, le préavis de rupture doit désormais tenir compte des conditions économiques du marché : c’est-à-dire, par exemple, de l’inflation du coût des intrants, du prix moyen accepté par les autres distributeurs concurrents…. Il s’agit de répondre à une triple inquiétude : celle des PME, qui ne risquent plus d’être déréférencées subitement, puisque le principe du préavis est maintenu ; celle des distributeurs, qui craignent de ne plus être livrés ; et celle des fournisseurs, qui ne sont plus obligés de livrer des produits à l’ancien tarif, c’est-à-dire à perte.

4/ Durcissement du régime des pénalités logistiques, compte tenu des abus qui continuent d’être constatés.

5/ Introduction d’un nouveau dispositif visant à mieux protéger les matières premières agricoles des produits vendus sous marque de distributeur (MDD).

Le texte étant examiné en procédure accélérée, ces différents points seront à nouveau débattus en commission mixte paritaire début mars.

Face aux bouleversements mondiaux, aux tensions énergétiques et à l’inflation qui a fait reculer de 7,5% en un an la consommation des ménages, de nombreuses interrogations traversent le monde agricole.

Les débats lancés dans la perspective de la prochaine Loi d’Orientation Agricole (PLOA) doivent permettre de partager sur les réalités de ce nouveau monde et les opportunités pour l’agriculture française.

L’Assemblée départementale des Jeunes Agriculteurs qui s’est tenue à Châtillon-sur-Seine sous la présidence de Baptiste Colson, a abordé ces nombreuses questions.

Les deux précédentes lois Egalim, destinées à mieux rémunérer les producteurs, font l’objet de contournements par certains industriels ou distributeurs. Ainsi une nouvelle Proposition de Loi, pour laquelle je suis rapporteure au Sénat, est actuellement en cours d’examen.

Pour autant, le cadre législatif ne règlera pas tous les problèmes, notamment s’agissant des productions qui ne sont pas contractualisées. Si nous nous comparons à nos voisins allemands, pourtant non soumis à la Loi Egalim, on observe des augmentations similaires ( + 3,5%), fondées sur un meilleur dialogue lors des négociations commerciales. En France, depuis les Lois Egalim, l’outil contractuel est devenu le PRINCIPAL ATOUT entre les mains des producteurs. Il « garantit » en effet que le prix de la matière première agricole ne sera pas négocié.

Pendant la pandémie, la France a été épargnée par les pénuries, mais depuis ces derniers mois l’insécurité alimentaire frappe 30% de la population mondiale. Revoir la stratégie européenne à l’aune de ces réalités nouvelles, relocaliser les productions, soutenir les filières animales, faciliter les dossiers d’accès à l’eau, accompagner les projets d’installation… sont autant d’enjeux pour assurer une plus grande souveraineté alimentaire du Pays et venir en soutien aux populations frappées ou menacées par des famines…

Bien que l’on constate d’importantes baisses (- 10 %) de consommation d’électricité et de gaz ces dernières semaines, la France reste exposée à des délestages, en raison d’un niveau de production d’électricité nucléaire au plus bas. Près de la moitié du parc de réacteurs est en effet indisponible du fait de maintenances programmées ou de problèmes de corrosion. En cas de fortes tensions, RTE, le gestionnaire des lignes, enverra trois jours à l’avance un signal EcoWatt rouge. Si la consommation diminue et que les pays voisins peuvent livrer de l’électricité, la coupure sera évitée. Si cela ne suffit pas, un délestage pour-
rait toucher 60 % de la population, sans toutefois concerner les sites critiques (casernes de pompiers, gendarmeries, hôpitaux) ou les personnes dites prioritaires. Les coupures ciblées dureront deux heures consécutives maximum dans des portions de départements.

Avant d’en arriver là, le gestionnaire pourrait couper le courant à la dizaine d’acteurs les plus énergivores, dont de gros industriels, qui seront rémunérés en échange de ce mécanisme dit « d’interruptibilité ». RTE pourrait également demander une baisse de tension de 5 %
sur le réseau de distribution. Dans la capitale, seule 20 % de la consommation d’électricité pourrait être coupée compte tenu des sites sensibles. Ces coupures ne devraient pas concerner plus de 4 millions de clients simultanément et auraient lieu aux moments des pics de consommation, entre 8 h et 13 h le matin et entre 18 h et 20 h le soir.

Les préfets, en liaison avec les maires, s’assureront que les personnes vulnérables disposent bien d’une alimentation électrique autonome suffisante pour surmonter une coupure de plus de 2 heures. Les écoles susceptibles d’être délestées n’ouvriront pas le matin. Certains trains ou métros seront annulés pour éviter d’avoir des passagers bloqués en pleine voie. L’éclairage public pouvant s’éteindre, il sera demandé aux Français de limiter au maximum leurs déplacements en voiture en cas de coupure le soir. Une des conséquences les plus problématiques de l’interruption de la distribution électrique serait la rupture des communications électroniques (téléphonie mobile et fixe). Dans ces périmètres, les usagers ne pourront pas joindre les services de secours (numéros d’appels d’urgence 15, 17, 18, 115, 196). Seul le 112, numéro que tous les opérateurs ont l’obligation d’acheminer, « devrait être moins impacté par les perturbations ».

Les services de secours et centres d’appels d’urgence, exclus des délestages ou utilisant des technologies radio propres, resteront pleinement opérationnels. Mais, face à des usagers privés de moyens de les joindre, ces sites devront « être en capacité de réceptionner physiquement une demande de secours ». Les zones concernées par une coupure de réseau télécom où les secours ne pourront être appelés seront connues des préfets, qui devront déployer préventivement des alternatives radio type satellite.

La France consacre 13,6 % de son PIB au financement des retraites soit 345 milliards en 2021. C’est moins que l’Italie : 15,6 % mais c’est plus que la plupart des pays de l’OCDE dont l’Allemagne, la Belgique ou l’Espagne qui sont en dessous de 11 %.

L’actuel équilibre de notre système de retraite devrait se dégrader dès 2023 jusqu’au milieu des années 2050 dans le meilleur des cas. Si l’on s’accorde à éviter la baisse du niveau des pensions et la hausse des prélèvements, alors la dégradation des comptes rend la réforme indispensable. Celle-ci devrait se limiter à une dimension paramétrique en jouant principalement sur 2 critères pouvant être combinés :

• une majoration de l’âge d’ouverture des droits : de 62 à peut-être 65 ans d’ici 2031 via une progression de 4 mois par an ;
• l’accélération de la majoration de la durée de cotisation prévue par la réforme Touraine qui prévoit, pour les personnes nées en 1973 ou après, que la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite sans décote, augmente progressivement d’1 trimestre tous les 3 ans entre 2020 et 2035 pour atteindre 43 ans, soit 172 trimestres.

Il conviendra au préalable de s’entendre sur la convention d’équilibre choisie :

• soit un effort de l’Etat Constant (EEC) en pourcentage de PIB quel que soit le besoin du CAS pensions et des régimes spéciaux déficitaires ;
• soit un équilibre permanent des Régimes (EPR) où l’Etat comble les besoins chaque année : c’est la convention actuellement retenue.

Elle dicte un âge moyen de départ à 64 ans dès 2030, porté à 66,5 ans d’ici 2060, pour atteindre le retour à l’équilibre du système.

L’augmentation de l’âge de départ pose question au regard de la faible progression de l’espérance de vie. Il en résulterait mécaniquement une moindre durée de retraite. En effet, les gains d’espérance de vie ne sont plus systématiques.

Une attention particulière doit aussi être portée à la pénibilité des métiers, aux dispositifs carrières longues, à la prévention de l’usure au travail, mais également à l’aptitude des entreprises à employer des seniors.

Le ministre de l’économie et des finances a indiqué que la réforme des retraites pourrait induire « 8 à 9 milliards d’économies au bout du quinquennat, sans donner les détails de ce calcul.

Le Sénat a pris acte de la décision du gouvernement d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution pour mettre fin aux discussions à l’Assemblée nationale concernant la première partie du projet de loi de finances 2023.

En dépit de quelques avancées modestes, je suis inquiète au regard des dispositions retenues par le gouvernement pour les collectivités territoriales.

Elles ne sont de toute évidence pas à la hauteur des enjeux et des défis auxquels elles sont confrontées.

Certes, l’abondement de 110 millions d’euros de la DGF, ou encore l’intégration de l’année 2023 dans le calcul de la compensation de la CVAE, ainsi que de l’augmentation des crédits du « fonds vert » de 2 Milliards, vont dans le bon sens. Mais beaucoup de ces mesures ne bénéficieront pas forcement aux collectivités qui en ont le plus besoin !

Je m’explique : bien qu’ayant augmenté les enveloppes (DGF + 110M €), le gouvernement a mis en place un système de tunnel de prix, avec des augmentations qui ne peuvent excéder 10%; ce qui conduit à ce que les plus gros budgets « aspirent » la plus grande partie de l’enveloppe, tandis que les plus faibles, déjà sous tensions, ne récupèrent au final que quelques milliers d’euros.

C’est une conception de la redistribution qui profite d’abord à ceux qui en avait déjà le plus. Je proposerai donc de déplafonner ce tunnel pour les budgets les plus faibles, sous une forme de « bouclier fiscal ».

Le Sénat demandera également une indexation de la DGF sur toute ou partie de l’inflation, la mise en place rapide d’un bouclier énergétique pour le gaz et l’électricité, de manière à être réellement protecteur pour l’ensemble des collectivités, ainsi qu’à terme la réouverture des tarifs réglementés de vente de l’énergie à l’ensemble des communes et des intercommunalités.

En l’absence d’un accompagnement financier plus important de l’Etat pour permettre aux collectivités territoriales de faire face à l’inflation, il est à craindre une lourde chute de l’investissement local en 2023, ce qui entraînerait des conséquences immédiates sur l’emploi et la croissance. Les secteurs du bâtiment et des travaux publics pourraient être fortement impactés alors que l’année 2023 correspond au mi-mandat municipal, traditionnellement favorable aux projets des collectivités.

L’efficacité de la stratégie française de lutte est un modèle en Europe et dans le monde. Pour autant, cet atout ne suffira plus à faire face à l’augmentation du risque incendie et  notamment à l’émergence de feux « hors normes » : la « guerre contre le feu » ne sera gagnée qu’au prix d’un effort impliquant toutes les politiques publiques et faisant une plus large part à la prévention.
Tel est le message central du rapport adopté, le mercredi 3 août, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques du Sénat.
Fruit d’un travail engagé en mai 2022, et mené en pleine saison de feux particulièrement dévastatrice, le rapport formule 70 recommandations, regroupées en 8 axes. Anticipation de l’évolution du risque – amené à couvrir près de 50 % des forêts françaises d’ici 2050 ; aménagement des interfaces forêt zones urbaines, gestion des espaces forestiers et agricoles ; renforcement de la sensibilisation : les leviers identifiés devront être activés conjointement et pilotés dans une stratégie nationale et interministérielle articulant prévention et lutte, adaptée à chaque territoire.
Nous plaidons pour que les moyens publics et privés alloués à la prévention soient doublés, un investissement rentable au regard des dommages environnementaux et socio économiques évités.
Cet effort préventif, largement accru, ne dispense pas d’accroître les moyens de lutte : renforcement des moyens aériens (avions et hélicoptères), accroissement du soutien de l’État aux services départementaux d’intervention et de secours (SDIS), hausse du nombre de sapeurs pompiers volontaires…
Les recommandations  législatives du rapport seront traduites dans une proposition de loi sur laquelle nous travaillons dès à présent. Elle sera enrichie par les retours d’expérience des incendies de l’été 2022.
A cette fin, nous nous rendrons en Gironde dans quelques jours, pour prolonger les premières consultations déjà engagées sur les feux hors normes qui ont ravagé la forêt girondine en juillet dernier.

L’essentiel du rapport

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