Avec l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023, le débat sur la réforme des retraites s’engage à nouveau…

La France consacre 13,6 % de son PIB au financement des retraites soit 345 milliards en 2021. C’est moins que l’Italie : 15,6 % mais c’est plus que la plupart des pays de l’OCDE dont l’Allemagne, la Belgique ou l’Espagne qui sont en dessous de 11 %.

L’actuel équilibre de notre système de retraite devrait se dégrader dès 2023 jusqu’au milieu des années 2050 dans le meilleur des cas. Si l’on s’accorde à éviter la baisse du niveau des pensions et la hausse des prélèvements, alors la dégradation des comptes rend la réforme indispensable. Celle-ci devrait se limiter à une dimension paramétrique en jouant principalement sur 2 critères pouvant être combinés :

  • une majoration de l’âge d’ouverture des droits : de 62 à peut-être 65 ans d’ici 2031 via une progression de 4 mois par an ;
  • l’accélération de la majoration de la durée de cotisation prévue par la réforme Touraine qui prévoit, pour les personnes nées en 1973 ou après, que la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite sans décote, augmente progressivement d’1 trimestre tous les 3 ans entre 2020 et 2035 pour atteindre 43 ans, soit 172 trimestres.

Il conviendra au préalable de s’entendre sur la convention d’équilibre choisie :

  • soit un effort de l’Etat Constant (EEC) en pourcentage de PIB quel que soit le besoin du CAS pensions et des régimes spéciaux déficitaires ;
  • soit un équilibre permanent des Régimes (EPR) où l’Etat comble les besoins chaque année : c’est la convention actuellement retenue.

Elle dicte un âge moyen de départ à 64 ans dès 2030, porté à 66,5 ans d’ici 2060, pour atteindre le retour à l’équilibre du système.

L’augmentation de l’âge de départ pose question au regard de la faible progression de l’espérance de vie. Il en résulterait mécaniquement une moindre durée de retraite. En effet, les gains d’espérance de vie ne sont plus systématiques.

Une attention particulière doit aussi être portée à la pénibilité des métiers, aux dispositifs carrières longues, à la prévention de l’usure au travail, mais également à l’aptitude des entreprises à employer des seniors.

Le ministre de l’économie et des finances a indiqué que la réforme des retraites pourrait induire « 8 à 9 milliards d’économies au bout du quinquennat, sans donner les détails de ce calcul.

Un budget à couteaux tirés…

PLF pour 2023

Le Sénat a pris acte de la décision du gouvernement d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution pour mettre fin aux discussions à l’Assemblée nationale concernant la première partie du projet de loi de finances 2023.

En dépit de quelques avancées modestes, je suis inquiète au regard des dispositions retenues par le gouvernement pour les collectivités territoriales.

Elles ne sont de toute évidence pas à la hauteur des enjeux et des défis auxquels elles sont confrontées.

Certes, l’abondement de 110 millions d’euros de la DGF, ou encore l’intégration de l’année 2023 dans le calcul de la compensation de la CVAE, ainsi que de l’augmentation des crédits du « fonds vert » de 2 Milliards, vont dans le bon sens. Mais beaucoup de ces mesures ne bénéficieront pas forcement aux collectivités qui en ont le plus besoin !

Je m’explique : bien qu’ayant augmenté les enveloppes (DGF + 110M €), le gouvernement a mis en place un système de tunnel de prix, avec des augmentations qui ne peuvent excéder 10%; ce qui conduit à ce que les plus gros budgets « aspirent » la plus grande partie de l’enveloppe, tandis que les plus faibles, déjà sous tensions, ne récupèrent au final que quelques milliers d’euros.

C’est une conception de la redistribution qui profite d’abord à ceux qui en avait déjà le plus. Je proposerai donc de déplafonner ce tunnel pour les budgets les plus faibles, sous une forme de « bouclier fiscal ».

Le Sénat demandera également une indexation de la DGF sur toute ou partie de l’inflation, la mise en place rapide d’un bouclier énergétique pour le gaz et l’électricité, de manière à être réellement protecteur pour l’ensemble des collectivités, ainsi qu’à terme la réouverture des tarifs réglementés de vente de l’énergie à l’ensemble des communes et des intercommunalités.

En l’absence d’un accompagnement financier plus important de l’Etat pour permettre aux collectivités territoriales de faire face à l’inflation, il est à craindre une lourde chute de l’investissement local en 2023, ce qui entraînerait des conséquences immédiates sur l’emploi et la croissance. Les secteurs du bâtiment et des travaux publics pourraient être fortement impactés alors que l’année 2023 correspond au mi-mandat municipal, traditionnellement favorable aux projets des collectivités.

Agir dès à présent pour prévenir l’embrasement de nos espaces naturels…

L’efficacité de la stratégie française de lutte est un modèle en Europe et dans le monde. Pour autant, cet atout ne suffira plus à faire face à l’augmentation du risque incendie et  notamment à l’émergence de feux « hors normes » : la « guerre contre le feu » ne sera gagnée qu’au prix d’un effort impliquant toutes les politiques publiques et faisant une plus large part à la prévention.
Tel est le message central du rapport adopté, le mercredi 3 août, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques du Sénat.
Fruit d’un travail engagé en mai 2022, et mené en pleine saison de feux particulièrement dévastatrice, le rapport formule 70 recommandations, regroupées en 8 axes. Anticipation de l’évolution du risque – amené à couvrir près de 50 % des forêts françaises d’ici 2050 ; aménagement des interfaces forêt zones urbaines, gestion des espaces forestiers et agricoles ; renforcement de la sensibilisation : les leviers identifiés devront être activés conjointement et pilotés dans une stratégie nationale et interministérielle articulant prévention et lutte, adaptée à chaque territoire.
Nous plaidons pour que les moyens publics et privés alloués à la prévention soient doublés, un investissement rentable au regard des dommages environnementaux et socio économiques évités.
Cet effort préventif, largement accru, ne dispense pas d’accroître les moyens de lutte : renforcement des moyens aériens (avions et hélicoptères), accroissement du soutien de l’État aux services départementaux d’intervention et de secours (SDIS), hausse du nombre de sapeurs pompiers volontaires…
Les recommandations  législatives du rapport seront traduites dans une proposition de loi sur laquelle nous travaillons dès à présent. Elle sera enrichie par les retours d’expérience des incendies de l’été 2022.
A cette fin, nous nous rendrons en Gironde dans quelques jours, pour prolonger les premières consultations déjà engagées sur les feux hors normes qui ont ravagé la forêt girondine en juillet dernier.

L’essentiel du rapport

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Souveraineté énergétique et nucléaire, le sursaut français sera-t-il suffisant ?

Dans son dernier rapport sur les risques électriques « Winter Outlook 2021/2022 » le gestionnaire du réseau européen Entsoe, décrit la France comme LA SEULE EN EUROPE A PRÉSENTER UN RISQUE ACCRU EN CAS DE TEMPÉRATURES FROIDES EN JANVIER ET FÉVRIER. 

Cette situation est due à la sensibilité aux températures du système électrique français, mais également à l’insuffisance de renouvellement de son parc pilotable de production.

En effet, en 2007, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) A.C. Lacoste déclarait qu’il importait que ce renouvellement soit « convenablement préparé afin d’éviter l’apparition d’une situation où les impératifs de sûreté nucléaire et d’approvisionnement énergétique seraient en concurrence » afin de pouvoir décider sereinement de l’arrêt de réacteurs à l’occasion d’un examen de sûreté ou d’un autre motif.

Depuis cet avertissement, rien n’a été fait pour renouveler le parc et 2 réacteurs de Fessenheim, pourtant jugés sûrs par l’ASN, ont été arrêtés.

Ainsi, pour avoir tergiversé des années avec un scénario de sortie du nucléaire sans pour autant se doter de capacités alternatives suffisantes, nous sommes aujourd’hui dans cette situation avec l’arrêt imprévu de 4 réacteurs, à Civaux et à Chooz, en raison de la détection d’une corrosion dans le circuit d’alimentation de sécurité.

Madame la Ministre de la Transition écologique a dû demander à EDF, le 19 décembre, de remettre en marche des réacteurs alors arrêtés pour maintenance et, contre toute cohérence avec les politiques suivies, elle a augmenté temporairement, la production des centrales à CHARBON de l’Hexagone. 

 C’est dire où nous mènent de mauvais choix !

 Parallèlement à ces aléas, le nucléaire a fonctionné avec un minimum de 47721 MW sur l’ensemble du mois de janvier, à part le samedi 1 et dimanche 2, où la consommation était au plus bas, soit un facteur de charge garanti de 77,7%, impliquant quasiment un fonctionnement à 100% de l’ensemble des réacteurs disponibles.

 L’éolien, s’il dépassait les 12 000MW ce même dimanche 2 janvier (66%), ne dépassait pas 17% de sa puissance installée sur l’ensemble de la semaine qui a connu la plus forte consommation (du 10 au 16 janvier), et tombait à 3,5% le 14.

 Le Gouvernement semble avoir enfin pris la mesure de l’effort de renouvellement qu’il nous faut dorénavant consentir, ne serait-ce que pour parvenir aux seuls 50% de la production d’origine nucléaire, au lieu de 75% aujourd’hui.

 Une prise de conscience tardive qui coutera à la planète en matière d’émissions de gaz à effet de serre et au contribuable français …

Un Passe vaccinal inadapté…

Le 22 janvier 2022, le Président de la République a promulgué la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Cette loi transforme le passe sanitaire en passe vaccinal.

Le Sénat a décidé d’accepter ce texte tout en supprimant le contrôle de la détention du passe et de la vérification de l’identité du porteur par les commerçants et personnels de services. Il s’est également opposé à créer une amende administrative pour non-respect par l’employeur des règles relatives au télétravail, en plus de l’amende judiciaire en vigueur.

Pour ma part, je me suis opposée à ce projet de Loi et ce malgré les modifications du Sénat car le texte m’apparaît, à ce stade de l’épidémie, disproportionné et inadapté.

En effet, alors que la majorité des pays desserre aujourd’hui les contraintes, la France les durcit. Elle choisit d’imposer systématiquement la vaccination, dont nous savons à présent qu’elle préserve des formes graves mais ne protège pas pour autant contre tout risque d’être contaminé ou de contaminer soi-même !

Le gouvernement a choisit de modifier le schéma vaccinal complet tel qu’il existait dans le Passe sanitaire, en introduisant de nouvelles complexités dont l’intérêt est de moins en moins évident ! Il impose 3 injections puis reconnait ces derniers jours qu’une infection vaut injection. Il écarte le test, pourtant gage d’une maîtrise de la contamination mais soumet des milliers d’élèves à des dépistages répétitifs qui coûtent plus d’un milliard d’euros par mois.

Il contraint les plus jeunes sans facteurs de vulnérabilité, à une vaccination systématique et répétitive dont personne ne mesure les effets à long terme…

Parce qu’il n’apporte aucune plus value au Passe sanitaire préexistant, parce qu’il est inadapté et excessif dans le contexte actuel, je me suis opposée au passe vaccinal.

Consolider le modèle français de sécurité civile en valorisant le volontariat des sapeurs-pompiers…

Le Sénat a récemment examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Cette réforme comporte une quarantaine d’articles, ci-dessous trois points qui concernent particulièrement les communes et intercommunalités :

  •  l’article 6 rend obligatoire un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) dès lors que l’une des communes membres de l’EPCI est tenue d’élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS).
  •  l’article 8 bis A prévoit la création au sein de chaque conseil municipal d’un correspondant incendie et secours. Il sera l’interlocuteur privilégié du SDIS sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
  •  l’article 27 supprime l’incompatibilité entre l’activité de sapeur-pompier volontaire dans une commune et le fait d’y être maire (communes de plus de 3500 habitants) ou d’adjoint au maire (communes de plus de 10 000 habitants).

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Être maire en 2021…

Les maires de la Côte-d’Or ont récemment eu l’occasion d’échanger avec mon collègue sénateur de la Haute-Savoie Loïc Hervé, co-auteur du guide produit par la Gazette des Communes  » Le maire, chef d’équipes « .

« Le maire, sentinelle de notre démocratie, représente un trésor de proximité et de solidarité. Le quotidien d’un maire s’apparente souvent à un sacerdoce, surtout dans la période de crise que nous traversons ».

Le livre est directement destiné aux exécutifs municipaux, afin de leur faciliter l’exercice des mandats locaux.

Il revient sur le statut de la fonction publique territoriale, aborde leurs droits et devoirs, et propose des pistes en matière de management de l’équipe municipale et des services. 

Chacun a pu exprimer son point de vue sur les missions et le rôle du maire au sein de la commune et de l’intercommunalité.

Des échanges qui montrent une fois de plus, combien les élus locaux sont avides de retours d’expériences et d’informations, leur permettant de remplir au mieux les responsabilités confiées par les habitants dans un contexte législatif et financier instable.

Le Sénat soumet la mise en oeuvre de l’objectif gouvernemental de « zéro artificialisation nette » aux réalités des territoires

Face aux enjeux territoriaux et dans la perspective du prochain examen du projet de loi Climat et résilience, la commission des affaires économiques a confié à un groupe de travail, la tâche de soumettre ces propositions à l’épreuve des réalités locales.

Nous avons donc travaillé avec mes collègues Jean-Baptiste BLANC et Christian REDON-SARRAZY à la rédaction d’un rapport d’information intitulé « Objectif de zéro artificialisation nette à l’épreuve des territoires », publié le 12 mai 2021.

Partageant l’ambition d’une plus grande sobriété foncière, d’une protection plus efficace des terres agricoles et des milieux naturels, mais soucieux que l’initiative et la méthode restent entre les mains des acteurs locaux, nous avons mis en avant une méthode et trois principes, à même de positionner les acteurs des territoires au cœur de la démarche.

  • Territorialiser
    Plutôt qu’une approche uniforme et descendante, les rapporteurs proposent de confier aux territoires « opérationnels », la fixation des objectifs. Ils soulignent que les communes et intercommunalités sont déjà pleinement engagées dans la conception de projets plus sobres en espaces naturels.
  • Articuler
    Le choix de la décentralisation permettra de mieux articuler la multiplicité d’enjeux et de contraintes locales : les sols et leur utilisation se trouvent en effet au carrefour des politiques publiques du logement, de la réindustrialisation, de la redynamisation rurale, de la production agricole ou encore de la protection des espaces naturels. À défaut d’une prise en compte des spécificités locales, la lutte contre l’artificialisation pourrait être perçue comme source d’inégalités territoriales et un frein au développement local en pleine période dite de « relance ».
  • Accompagner
    Enfin, les auteurs rappellent que ces nouveaux objectifs ne pourront être atteints que si l’accompagnement et les outils sont au rendez-vous. L’effort financier et fiscal doit être équitablement partagé, pour que les collectivités continuent à être le fer de lance de la sobriété foncière. Ils proposent des pistes pour inventer les modèles économiques, les outils réglementaires et les projets qui feront les territoires de demain.

A voir si le Gouvernement se ralliera à cette méthode, fondée sur les acteurs locaux, à l’occasion des débats de la Loi Climat qui commenceront mi-juin au Sénat.

Le rapport est disponible en cliquant ici.

Quand le Gouvernement permettra-t-il au Sénat de débattre sur le CETA, conformément à ce que prévoit la procédure de ratification de ce traité européen ?

Je suis intervenue le 15 avril en séance afin de soutenir la résolution appelant le gouvernement à soumettre ENFIN la ratification du CETA au Sénat.

Déjà en application et pour une durée indéterminée, ce Traité dit de « 2ème génération » a été négocié dans l’opacité la plus totale et mis en œuvre avant même la consultation des Parlements nationaux.

A l’heure où l’Europe est en quête de légitimité, ce déni de démocratie vient encore fragiliser l’institution dont nous avons tant besoin, car stratégique, et qui le sera encore davantage dans le monde de demain.

L’ensemble des forces politiques du Sénat se sont rejointes dans un vote unanime.

Même si elles peuvent avoir des divergences sur les apports de ce Traité, elles ont toutes réaffirmé au gouvernement la nécessité de mettre rapidement ce texte en débat au Sénat.

Approuvé par 266 voix à l’Assemblée Nationale en juillet 2019, il a depuis été jeté aux oubliettes… Pourquoi ?

À croire que le Gouvernement craint un examen au Sénat !

La procédure de ratification prévoit pourtant un examen par les 2 chambres. En cas de vote négatif, s’engage alors un processus de remise en cause du Traité, long et fastidieux…

Pour de nombreux sénateurs, ce Traité n’est plus adapté aux réalités du monde post COVID et aux impératifs nouveaux de lutte contre les changements climatiques qui ont surgi depuis les négociations du CETA dans les années 2010.

Au-delà de ce Traité et de ses modalités qui doivent être débattues, ce sont les pratiques européennes et les manœuvres gouvernementales qui sont préoccupantes :

– appliquer un Traité dont les conséquences débordent les strictes compétences de l’Union Européennes avant même de consulter les Etats,

– Et lorsque l’on en vient à consulter les Parlements nationaux, ne s’adresser qu’à la chambre où l’on sait avoir une majorité !

Ce genre de méthode ne participe pas à une démocratie confiante et sereine !

Pas de vote anticipé pour l’élection présidentielle !

Le gouvernement avait déposé au Sénat un amendement surprise dans le cadre du projet de loi organique relatif à l’élection présidentielle prévoyant un vote « électronique », « par anticipation » aux moyens de « machines à voter ».

Après la polémique autour du vote électronique et par anticipation lors de la dernière élection présidentielle américaine, il est évident que les sénateurs, comme beaucoup de citoyens sans doute, ont été alertés tant sur l’intention de cet amendement que sur la forme.

De fait, cet amendement débarquait quelques jours seulement après la révélation du score très bas de LaREM aux dernières municipales, sans étude ou concertation préalable.

Le vote en France doit rester secret, se dérouler le même jour pour tous les électeurs, et s’effectuer dans sa commune de sorte à pouvoir concilier les registres d’inscription. C’est ce qu’ont exprimé les sénateurs quasiment à l’unanimité en rejetant l’amendement du gouvernement lors de l’examen en séance.