Mal amenée, par une loi de finance rectificative de la sécurité sociale plutôt qu’un projet de réforme !
Mal expliquée, sans débats sur les différentes options possibles, avec des informations qui se sont révélées inexactes au fil des échanges…
Mal conçue, car ne répartissant pas les efforts et se focalisant sur l’allongement de la durée du travail.
Au final, pas votée par le Parlement et adoptée par 49.3.
Un bilan qui laisse pantois s’agissant d’une loi qui doit impacter durablement tous les français!
Si je suis d’accord avec la nécessité de réformer le système des retraites pour l’adapter tant aux évolutions démographiques qu’à celles du marché de l’emploi, je ne partage pas ni la méthode ni l’option choisie par le gouvernement, à savoir faire peser l’avenir du financement du système de retraite, uniquement sur une mesure d’âge.
Certes, nos voisins travaillent plus longtemps que nous, mais ils n’ont pas les mêmes réalités démographiques et sont confrontés au défi du renouvellement des générations dans des proportions bien plus préoccupantes (taux de natalité en Allemagne : 1,5 ; en Italie : 1,2 ; quand la France est à 1,9).
D’autres options étaient possibles. Mais dès le départ, le gouvernement a fait le choix de balayer les alternatives complémentaires. Cette absence de dialogue en amont a fragilisé la réforme, ressentie comme déséquilibrée et injuste. Pour optimiser les recettes, il faut s’intéresser davantage à :
l’égalité salariale homme/femme,
l’emploi des seniors,
l’augmentation de la durée de travail hebdomadaire (35h) pour ceux qui le souhaitent,
introduire des contributions sur les transactions financières.
Autant de mesures évoquées, comme les sujets de pénibilité ou de retraite des femmes, mais insuffisamment prises en compte par le projet du gouvernement. Pourtant, elles représentent à elles seules plusieurs milliards de recettes !
Pour sortir de cette spirale de tensions et de violences, nous devons renouer avec les fondements de nos pratiques démocratiques : le débat et la recherche du consensus en donnant toute leur place aux corps intermédiaires.
L’avis du Conseil Constitutionnel mi-avril, constitue la prochaine étape dans le parcours chaotique de cette réforme qui, quoiqu’il arrive ne résoudra pas le problème de financement à long terme du système de retraite.
Mercredi 15 février 2023, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation.
Adoptée en procédure accélérée à l’Assemblée Nationale, la proposition de loi de Frédéric Descrozaille, avait pour objectif affiché de préserver la rentabilité des industriels français approvisionnant les distributeurs en produits de grande consommation, en équilibrant le rapport de forces économique. Elle prolonge certains dispositifs limités dans le temps ayant été introduits par les lois Egalim I et II.
Dans un contexte où les marges sont écrasées par la hausse des coûts de production (inflation, guerre en Ukraine, désordres internationaux…), les négociations commerciales continuent d’être marquées par un climat de grande tension et de déséquilibre structurel entre les parties.
En tant que rapporteure pour la commission des affaires économiques du Sénat, j’ai réaffirmé notre volonté d’établir un cadre législatif plus équilibré, prenant en compte les intérêts des agriculteurs, fournisseurs et distributeurs, comme des consommateurs.
L’enjeu est de taille pour préserver les agriculteurs et les entreprises de nos territoires à un moment où la souveraineté alimentaire devient un défi de société !
En ce sens, le Sénat a modifié le texte sur plusieurs points majeurs :
1/ S’assurer de l’efficacité du SRP+10 en matière de partage de la valeur.
Le Sénat a souhaité un débat de fond sur ce dispositif, singulier à la France et introduit par la Loi Egalim 1 en 2019.
En effet, l’expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires (« SRP+ 10 ») a maintenant 4 ans.
Les rapports révèlent qu’entre 600 et 800 M€ sont prélevés chaque année dans la poche du consommateur sans que l’on constate un « ruissellement » sur la rémunération des agriculteurs.
A ce jour, c’est donc un chèque en blanc de près de 2,8 milliards, versés à la grande distribution, sans contrepartie de partage de la valeur (« ruissellement ») sur les producteurs.
Tirant les conséquences de ce manque d’efficacité et de l’absence de transparence de la part des distributeurs, la commission des affaires économiques avait modifié le texte pour suspendre l’expérimentation, le temps que la période d’inflation sur les produits alimentaires (14%) s’apaise.
Face aux inquiétudes des acteurs qui craignent que cette suspension ne tende encore davantage les négociations commerciales, un nouvel amendement adopté en séance a prévu la prorogation jusqu’en 2025 de l’expérimentation SRP+10 (soit 7 années d’expérimentation !!) en l’assortissant désormais d’un rendu annuel des distributeurs au Ministre et aux présidents des commissions des affaires économiques du Senat et de l’Assemblée nationale, sur leurs usages du SRP+10.
Par ailleurs, cet amendement précise que les fruits et légumes frais sont désormais exclus de l’application du SRP+10, qui a été préjudiciable aux producteurs ces dernières années ; tout en laissant la possibilité au ministre, sollicité en ce sens par une demande d’une interprofession représentative, de faire entrer certains de ces produits dans le champ d’application du dispositif.
2/ Encadrer les « sur-promotions » sur les produits non-alimentaires, préjudiciables à la pérennité des entreprises et des emplois dans les territoires.
La loi Egalim 1 a eu un effet de bord dommageable pour les fabricants de produits DPH (droguerie-parfumerie-hygiène). En encadrant les promotions sur l’alimentaire, les promos « choc/ attractives » parfois jusqu’à 90%, se sont reportées sur le non-alimentaire.
Ces promotions sont financées par les fournisseurs (rarement les distributeurs) qui sont ainsi mis en grandes difficultés financières. De nombreuses PME françaises et des milliers d’emplois sur nos territoires sont en péril !
3/ Rééquilibrer la relation fournisseur/distributeur tout en préservant le principe fondamental de liberté contractuelle (article 3).
La rédaction adoptée en commission du Sénat précise qu’en cas d’échec des négociations au 1er mars, le préavis de rupture doit désormais tenir compte des conditions économiques du marché : c’est-à-dire, par exemple, de l’inflation du coût des intrants, du prix moyen accepté par les autres distributeurs concurrents…. Il s’agit de répondre à une triple inquiétude : celle des PME, qui ne risquent plus d’être déréférencées subitement, puisque le principe du préavis est maintenu ; celle des distributeurs, qui craignent de ne plus être livrés ; et celle des fournisseurs, qui ne sont plus obligés de livrer des produits à l’ancien tarif, c’est-à-dire à perte.
4/ Durcissement du régime des pénalités logistiques, compte tenu des abus qui continuent d’être constatés.
5/ Introduction d’un nouveau dispositif visant à mieux protéger les matières premières agricoles des produits vendus sous marque de distributeur (MDD).
Le texte étant examiné en procédure accélérée, ces différents points seront à nouveau débattus en commission mixte paritaire début mars.
Face aux bouleversements mondiaux, aux tensions énergétiques et à l’inflation qui a fait reculer de 7,5% en un an la consommation des ménages, de nombreuses interrogations traversent le monde agricole.
Les débats lancés dans la perspective de la prochaine Loi d’Orientation Agricole (PLOA) doivent permettre de partager sur les réalités de ce nouveau monde et les opportunités pour l’agriculture française.
L’Assemblée départementale des Jeunes Agriculteurs qui s’est tenue à Châtillon-sur-Seine sous la présidence de Baptiste Colson, a abordé ces nombreuses questions.
Les deux précédentes lois Egalim, destinées à mieux rémunérer les producteurs, font l’objet de contournements par certains industriels ou distributeurs. Ainsi une nouvelle Proposition de Loi, pour laquelle je suis rapporteure au Sénat, est actuellement en cours d’examen.
Pour autant, le cadre législatif ne règlera pas tous les problèmes, notamment s’agissant des productions qui ne sont pas contractualisées. Si nous nous comparons à nos voisins allemands, pourtant non soumis à la Loi Egalim, on observe des augmentations similaires ( + 3,5%), fondées sur un meilleur dialogue lors des négociations commerciales. En France, depuis les Lois Egalim, l’outil contractuel est devenu le PRINCIPAL ATOUT entre les mains des producteurs. Il « garantit » en effet que le prix de la matière première agricole ne sera pas négocié.
Pendant la pandémie, la France a été épargnée par les pénuries, mais depuis ces derniers mois l’insécurité alimentaire frappe 30% de la population mondiale. Revoir la stratégie européenne à l’aune de ces réalités nouvelles, relocaliser les productions, soutenir les filières animales, faciliter les dossiers d’accès à l’eau, accompagner les projets d’installation… sont autant d’enjeux pour assurer une plus grande souveraineté alimentaire du Pays et venir en soutien aux populations frappées ou menacées par des famines…
Bien que l’on constate d’importantes baisses (- 10 %) de consommation d’électricité et de gaz ces dernières semaines, la France reste exposée à des délestages, en raison d’un niveau de production d’électricité nucléaire au plus bas. Près de la moitié du parc de réacteurs est en effet indisponible du fait de maintenances programmées ou de problèmes de corrosion. En cas de fortes tensions, RTE, le gestionnaire des lignes, enverra trois jours à l’avance un signal EcoWatt rouge. Si la consommation diminue et que les pays voisins peuvent livrer de l’électricité, la coupure sera évitée. Si cela ne suffit pas, un délestage pour- rait toucher 60 % de la population, sans toutefois concerner les sites critiques (casernes de pompiers, gendarmeries, hôpitaux) ou les personnes dites prioritaires. Les coupures ciblées dureront deux heures consécutives maximum dans des portions de départements.
Avant d’en arriver là, le gestionnaire pourrait couper le courant à la dizaine d’acteurs les plus énergivores, dont de gros industriels, qui seront rémunérés en échange de ce mécanisme dit « d’interruptibilité ». RTE pourrait également demander une baisse de tension de 5 % sur le réseau de distribution. Dans la capitale, seule 20 % de la consommation d’électricité pourrait être coupée compte tenu des sites sensibles. Ces coupures ne devraient pas concerner plus de 4 millions de clients simultanément et auraient lieu aux moments des pics de consommation, entre 8 h et 13 h le matin et entre 18 h et 20 h le soir.
Les préfets, en liaison avec les maires, s’assureront que les personnes vulnérables disposent bien d’une alimentation électrique autonome suffisante pour surmonter une coupure de plus de 2 heures. Les écoles susceptibles d’être délestées n’ouvriront pas le matin. Certains trains ou métros seront annulés pour éviter d’avoir des passagers bloqués en pleine voie. L’éclairage public pouvant s’éteindre, il sera demandé aux Français de limiter au maximum leurs déplacements en voiture en cas de coupure le soir. Une des conséquences les plus problématiques de l’interruption de la distribution électrique serait la rupture des communications électroniques (téléphonie mobile et fixe). Dans ces périmètres, les usagers ne pourront pas joindre les services de secours (numéros d’appels d’urgence 15, 17, 18, 115, 196). Seul le 112, numéro que tous les opérateurs ont l’obligation d’acheminer, « devrait être moins impacté par les perturbations ».
Les services de secours et centres d’appels d’urgence, exclus des délestages ou utilisant des technologies radio propres, resteront pleinement opérationnels. Mais, face à des usagers privés de moyens de les joindre, ces sites devront « être en capacité de réceptionner physiquement une demande de secours ». Les zones concernées par une coupure de réseau télécom où les secours ne pourront être appelés seront connues des préfets, qui devront déployer préventivement des alternatives radio type satellite.
La France consacre 13,6 % de son PIB au financement des retraites soit 345 milliards en 2021. C’est moins que l’Italie : 15,6 % mais c’est plus que la plupart des pays de l’OCDE dont l’Allemagne, la Belgique ou l’Espagne qui sont en dessous de 11 %.
L’actuel équilibre de notre système de retraite devrait se dégrader dès 2023 jusqu’au milieu des années 2050 dans le meilleur des cas. Si l’on s’accorde à éviter la baisse du niveau des pensions et la hausse des prélèvements, alors la dégradation des comptes rend la réforme indispensable. Celle-ci devrait se limiter à une dimension paramétrique en jouant principalement sur 2 critères pouvant être combinés :
une majoration de l’âge d’ouverture des droits : de 62 à peut-être 65 ans d’ici 2031 via une progression de 4 mois par an ;
l’accélération de la majoration de la durée de cotisation prévue par la réforme Touraine qui prévoit, pour les personnes nées en 1973 ou après, que la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite sans décote, augmente progressivement d’1 trimestre tous les 3 ans entre 2020 et 2035 pour atteindre 43 ans, soit 172 trimestres.
Il conviendra au préalable de s’entendre sur la convention d’équilibre choisie :
soit un effort de l’Etat Constant (EEC) en pourcentage de PIB quel que soit le besoin du CAS pensions et des régimes spéciaux déficitaires ;
soit un équilibre permanent des Régimes (EPR) où l’Etat comble les besoins chaque année : c’est la convention actuellement retenue.
Elle dicte un âge moyen de départ à 64 ans dès 2030, porté à 66,5 ans d’ici 2060, pour atteindre le retour à l’équilibre du système.
L’augmentation de l’âge de départ pose question au regard de la faible progression de l’espérance de vie. Il en résulterait mécaniquement une moindre durée de retraite. En effet, les gains d’espérance de vie ne sont plus systématiques.
Une attention particulière doit aussi être portée à la pénibilité des métiers, aux dispositifs carrières longues, à la prévention de l’usure au travail, mais également à l’aptitude des entreprises à employer des seniors.
Le ministre de l’économie et des finances a indiqué que la réforme des retraites pourrait induire « 8 à 9 milliards d’économies au bout du quinquennat, sans donner les détails de ce calcul.
Le Sénat a pris acte de la décision du gouvernement d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution pour mettre fin aux discussions à l’Assemblée nationale concernant la première partie du projet de loi de finances 2023.
En dépit de quelques avancées modestes, je suis inquiète au regard des dispositions retenues par le gouvernement pour les collectivités territoriales.
Elles ne sont de toute évidence pas à la hauteur des enjeux et des défis auxquels elles sont confrontées.
Certes, l’abondement de 110 millions d’euros de la DGF, ou encore l’intégration de l’année 2023 dans le calcul de la compensation de la CVAE, ainsi que de l’augmentation des crédits du « fonds vert » de 2 Milliards, vont dans le bon sens. Mais beaucoup de ces mesures ne bénéficieront pas forcement aux collectivités qui en ont le plus besoin !
Je m’explique : bien qu’ayant augmenté les enveloppes (DGF + 110M €), le gouvernement a mis en place un système de tunnel de prix, avec des augmentations qui ne peuvent excéder 10%; ce qui conduit à ce que les plus gros budgets « aspirent » la plus grande partie de l’enveloppe, tandis que les plus faibles, déjà sous tensions, ne récupèrent au final que quelques milliers d’euros.
C’est une conception de la redistribution qui profite d’abord à ceux qui en avait déjà le plus. Je proposerai donc de déplafonner ce tunnel pour les budgets les plus faibles, sous une forme de « bouclier fiscal ».
Le Sénat demandera également une indexation de la DGF sur toute ou partie de l’inflation, la mise en place rapide d’un bouclier énergétique pour le gaz et l’électricité, de manière à être réellement protecteur pour l’ensemble des collectivités, ainsi qu’à terme la réouverture des tarifs réglementés de vente de l’énergie à l’ensemble des communes et des intercommunalités.
En l’absence d’un accompagnement financier plus important de l’Etat pour permettre aux collectivités territoriales de faire face à l’inflation, il est à craindre une lourde chute de l’investissement local en 2023, ce qui entraînerait des conséquences immédiates sur l’emploi et la croissance. Les secteurs du bâtiment et des travaux publics pourraient être fortement impactés alors que l’année 2023 correspond au mi-mandat municipal, traditionnellement favorable aux projets des collectivités.
L’efficacité de la stratégie française de lutte est un modèle en Europe et dans le monde. Pour autant, cet atout ne suffira plus à faire face à l’augmentation du risque incendie et notamment à l’émergence de feux « hors normes » : la « guerre contre le feu » ne sera gagnée qu’au prix d’un effort impliquant toutes les politiques publiques et faisant une plus large part à la prévention. Tel est le message central du rapport adopté, le mercredi 3 août, par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques du Sénat. Fruit d’un travail engagé en mai 2022, et mené en pleine saison de feux particulièrement dévastatrice, le rapport formule 70 recommandations, regroupées en 8 axes. Anticipation de l’évolution du risque – amené à couvrir près de 50 % des forêts françaises d’ici 2050 ; aménagement des interfaces forêt zones urbaines, gestion des espaces forestiers et agricoles ; renforcement de la sensibilisation : les leviers identifiés devront être activés conjointement et pilotés dans une stratégie nationale et interministérielle articulant prévention et lutte, adaptée à chaque territoire. Nous plaidons pour que les moyens publics et privés alloués à la prévention soient doublés, un investissement rentable au regard des dommages environnementaux et socio économiques évités. Cet effort préventif, largement accru, ne dispense pas d’accroître les moyens de lutte : renforcement des moyens aériens (avions et hélicoptères), accroissement du soutien de l’État aux services départementaux d’intervention et de secours (SDIS), hausse du nombre de sapeurs pompiers volontaires… Les recommandations législatives du rapport seront traduites dans une proposition de loi sur laquelle nous travaillons dès à présent. Elle sera enrichie par les retours d’expérience des incendies de l’été 2022. A cette fin, nous nous rendrons en Gironde dans quelques jours, pour prolonger les premières consultations déjà engagées sur les feux hors normes qui ont ravagé la forêt girondine en juillet dernier.
Dans son dernier rapport sur les risques électriques « Winter Outlook 2021/2022 » le gestionnaire du réseau européen Entsoe, décrit la France comme LA SEULE EN EUROPE A PRÉSENTER UN RISQUE ACCRU EN CAS DE TEMPÉRATURES FROIDES EN JANVIER ET FÉVRIER.
Cette situation est due à la sensibilité aux températures du système électrique français, mais également à l’insuffisance de renouvellement de son parc pilotable de production.
En effet, en 2007, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) A.C. Lacoste déclarait qu’il importait que ce renouvellement soit « convenablement préparé afin d’éviter l’apparition d’une situation où les impératifs de sûreté nucléaire et d’approvisionnement énergétique seraient en concurrence » afin de pouvoir décider sereinement de l’arrêt de réacteurs à l’occasion d’un examen de sûreté ou d’un autre motif.
Depuis cet avertissement, rien n’a été fait pour renouveler le parc et 2 réacteurs de Fessenheim, pourtant jugés sûrs par l’ASN, ont été arrêtés.
Ainsi, pour avoir tergiversé des années avec un scénario de sortie du nucléaire sans pour autant se doter de capacités alternatives suffisantes, nous sommes aujourd’hui dans cette situation avec l’arrêt imprévu de 4 réacteurs, à Civaux et à Chooz, en raison de la détection d’une corrosion dans le circuit d’alimentation de sécurité.
Madame la Ministre de la Transition écologique a dû demander à EDF, le 19 décembre, de remettre en marche des réacteurs alors arrêtés pour maintenance et, contre toute cohérence avec les politiques suivies, elle a augmenté temporairement, la production des centrales à CHARBON de l’Hexagone.
C’est dire où nous mènent de mauvais choix !
Parallèlement à ces aléas, le nucléaire a fonctionné avec un minimum de 47721 MW sur l’ensemble du mois de janvier, à part le samedi 1 et dimanche 2, où la consommation était au plus bas, soit un facteur de charge garanti de 77,7%, impliquant quasiment un fonctionnement à 100% de l’ensemble des réacteurs disponibles.
L’éolien, s’il dépassait les 12 000MW ce même dimanche 2 janvier (66%), ne dépassait pas 17% de sa puissance installée sur l’ensemble de la semaine qui a connu la plus forte consommation (du 10 au 16 janvier), et tombait à 3,5% le 14.
Le Gouvernement semble avoir enfin pris la mesure de l’effort de renouvellement qu’il nous faut dorénavant consentir, ne serait-ce que pour parvenir aux seuls 50% de la production d’origine nucléaire, au lieu de 75% aujourd’hui.
Une prise de conscience tardive qui coutera à la planète en matière d’émissions de gaz à effet de serre et au contribuable français …
Le 22 janvier 2022, le Président de la République a promulgué la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Cette loi transforme le passe sanitaire en passe vaccinal.
Le Sénat a décidé d’accepter ce texte tout en supprimant le contrôle de la détention du passe et de la vérification de l’identité du porteur par les commerçants et personnels de services. Il s’est également opposé à créer une amende administrative pour non-respect par l’employeur des règles relatives au télétravail, en plus de l’amende judiciaire en vigueur.
Pour ma part, je me suis opposée à ce projet de Loi et ce malgré les modifications du Sénat car le texte m’apparaît, à ce stade de l’épidémie, disproportionné et inadapté.
En effet, alors que la majorité des pays desserre aujourd’hui les contraintes, la France les durcit. Elle choisit d’imposer systématiquement la vaccination, dont nous savons à présent qu’elle préserve des formes graves mais ne protège pas pour autant contre tout risque d’être contaminé ou de contaminer soi-même !
Le gouvernement a choisit de modifier le schéma vaccinal complet tel qu’il existait dans le Passe sanitaire, en introduisant de nouvelles complexités dont l’intérêt est de moins en moins évident ! Il impose 3 injections puis reconnait ces derniers jours qu’une infection vaut injection. Il écarte le test, pourtant gage d’une maîtrise de la contamination mais soumet des milliers d’élèves à des dépistages répétitifs qui coûtent plus d’un milliard d’euros par mois.
Il contraint les plus jeunes sans facteurs de vulnérabilité, à une vaccination systématique et répétitive dont personne ne mesure les effets à long terme…
Parce qu’il n’apporte aucune plus value au Passe sanitaire préexistant, parce qu’il est inadapté et excessif dans le contexte actuel, je me suis opposée au passe vaccinal.
Le Sénat a récemment examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Cette réforme comporte une quarantaine d’articles, ci-dessous trois points qui concernent particulièrement les communes et intercommunalités :
l’article 6 rend obligatoire un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) dès lors que l’une des communes membres de l’EPCI est tenue d’élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS).
l’article 8 bis A prévoit la création au sein de chaque conseil municipal d’un correspondant incendie et secours. Il sera l’interlocuteur privilégié du SDIS sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.
l’article 27 supprime l’incompatibilité entre l’activité de sapeur-pompier volontaire dans une commune et le fait d’y être maire (communes de plus de 3500 habitants) ou d’adjoint au maire (communes de plus de 10 000 habitants).
